Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou conventionnés ». II. – Un décret détermine le champ des services conventionnés éligibles prévus au présent article. Exposé sommaire : Le plan de sobriété du Gouvernement a acté que « la prise en charge des frais liés aux services de locatio...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – Le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagé...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le tau : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont re...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des él...

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les terrains agricoles non-bâtis exploités uniquement en agriculture biologique, et par le propriétaire-exploitant. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC193C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Calvez, M. Fait, M. Sorre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CF92C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Non soutenu) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Bouyx, Mme Spillebout, M. Faven... Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CF91C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Vignon, M. Falorni, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Frei, M. Ott, M. Sorre, M. Ghomi, M. Abad, M. Bordat, Mme Violland,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CF93C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Bouyx, Mme Spillebout, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CF94C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Favennec-Bécot,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2545A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini) Mme Spillebout, Mme Mette, M. Metzdorf, M. Fait, M. Ledoux, M. Sorre, M. Pellerin, M. Buchou, M. Bouyx, M. Ramos, Mme... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au 1, les mots : « mentionnés au 2 du III de l’article 293 B » sont remplacés par les mots « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Les opérati... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2377A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Fiévet, M. Buchou, M. Bouyx, Mme Berete, M. Haury, Mme Bruleb... I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux destinés aux associations sans but lucratif. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la ma... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2376A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Fiévet, M. Buchou, M. Bouyx, Mme Berete, M. Haury, Mme Bruleb... I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux destinés aux associations reconnues d’utilité publique » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2363A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) M. Cormier-Bouligeon, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Boyer, M. Bouyx, Mme Berete, M. Haury, Mme Brulebois, M. Bordat, M. Vu... Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont les premiers acteurs de la transition écologique, leur implication dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre est prégnante. L’effort n’est pas seulement écologique, il est aussi technologique. C’est pourquoi les constructeurs expérimentent depuis une... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org