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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4242A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brugnera, M. Fait, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Decodts, M. Travert, M. Rudigoz, M. Haury, M. Bordat, M. Sorez, M. Ledoux, M. Fiévet, M. Buchou, M. Royer-Perreaut, M. Bouyx, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Dordain, M. Abad, M. Vuibert, Mme Métayer.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désindexer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l'inflation. En effet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante et de campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit une hausse de +5,2%. Son indexation sur l'inflation représente de fait une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat.
Fixée à 90 € à la rentrée 2018, cet amendement permet de sanctuariser ce prix et d'être en cohérence avec plusieurs dispositifs mis en place pour les étudiants : gel du montant des loyers Crous, des frais d'inscription à l'Université et du prix des repas au restaurant universitaire.
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