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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3266A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, M. Daubié, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, Mme Klinkert, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
– la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
– le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la réduction d’impôt prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« S’il excède le montant de l’impôt dû, il est restitué. »
Exposé sommaire :
L’amendement répond aux ambitions du plan national vélo et marche 2023-2027 du gouvernement, qui vise à développer la pratique du vélo dans les déplacements du quotidien. L’usage du vélo pour se rendre à son lieu de travail fait partie des leviers privilégiés pour la transition écologique et le développement des mobilités actives.
La réduction d’impôt sur les sociétés pour la mise à disposition de flotte de vélo est un des moyens visant à inciter les entreprises pour qu’elles encouragent leurs salariés à se rendre à vélo au travail. Une étude réalisée par l’ADEME a montré l’efficacité du dispositif puisqu’environ 8% à 10% des salariés d’une structure proposant des vélos de fonction l’emprunte au moins 3 fois par semaine pour un trajet domicile travail.
Les modifications portées à l’article 220 undecies A visent d’une part à prolonger le dispositif jusque fin 2027 ; d’autre part à renforcer l’attractivité du dispositif pour augmenter le nombre d’entreprises concernées en transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt et en augmentant le taux de 25 à 30%.
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