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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3755A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3446A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Buchou, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Boyer, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Abad, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Alauzet, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Haury, Mme Métayer, M. Pacquot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée :
a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ;
b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies »
c) Sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non imposables » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. En effet, le coût moyen mensuel de l’accueil en EHPAD est d’environ 1800 euros. Cet amendement vise ainsi à élargir le dispositif d’aides aux frais d’EHPAD, en octroyant un crédit d’impôt égal à 2 500 euros pour les personnes non imposables.
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