Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4765A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Belhaddad, Mme Panonacle, M. Ledoux, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Rilhac, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les montants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Les recettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationale du sport. »
Exposé sommaire :
Pour financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances pour 2011 a adopté temporairement une surtaxe de 0,3% sur les jeux FDJ, hors paris sportifs.
Dans le même esprit et afin de préparer une loi héritage des grands événements sportifs internationaux (Coupe du Monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en place un fonds d’amorçage héritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.
Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter le rendement dû à ce taux exceptionnel vers l’Agence Nationale du Sport (ANS). Bien que les recettes soient affectées à l'ANS, il n'y a aucune obligation pour l'ANS d'utiliser ces fonds pour un objet spécifique. Cependant, ces fonds pourraient contribuer à assurer la pérennité des Maisons Sport Santé qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.
En effet, le modèle économique des Maisons Sport Santé (MSS) est très fragile, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins minimaux des MSS sont estimés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière des allocations personnalisées d'autonomie (APA).
Cet amendement a été travaillé avec l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.