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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4243A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Brugnera, M. Fait, M. Sorre, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Decodts, Mme Piron, M. Travert, M. Rudigoz, M. Haury, M. Bordat, M. Sorez, M. Ledoux, M. Fiévet, M. Buchou, M. Royer-Perreaut, M. Bouyx, M. Ardouin, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Hugues, Mme Calvez, M. Kasbarian, Mme Métayer, M. Abad, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Le III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à désindexer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus) à l'inflation. En effet, en cette rentrée 2023, la Contribution de vie étudiante et de campus a été fixée à 100€ pour l’année universitaire, soit une hausse de +5,2% par rapport à son niveau de 2018. Son indexation sur l'inflation représente de fait une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat et de les protéger de l'inflation.
Cet amendement de repli permet de sanctuariser le montant de la CVEC à 100€ et d'être en cohérence avec plusieurs dispositifs mis en place pour les étudiants : gel du montant des loyers Crous, des frais d'inscription à l'Université et du prix des repas au restaurant universitaire.
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