Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin de la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts , les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise » sont supprimés. II. – Le I s’applique...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « I et le ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° 595A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan,... I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CD14C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Royer-Perreaut, Mme Boyer, M. Ardouin, Mme Riotton, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF14C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF13C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF12C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Sorre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF9C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme La... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 10/10/2023 — Amendement N° CF11C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Marion, M. Travert, M. Ardouin, M. Giraud, Mme Lanlo, M. Ott, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2142A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Piron, M. Zulesi, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Lamirault, Mme Clapot, Mme Lingemann, Mme Boyer, Mme Pitollat, M. Ra... I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est compl... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2100A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Calvez, M. Masséglia, M. Sorre, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme ... I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2575A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré) M. Bataillon, M. Maillard, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Cormier-Boul... II. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La pert... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2012A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable) Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, Mme Riotton, M. Fait, Mme Le Feur, M. Royer-Perreaut, M. Ledoux, Mme Spillebout, M.... I. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1482A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Retiré avant séance) Mme Colboc, M. Bataillon, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme... Insérer l'article suivant : I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org