Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plaint...

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1-1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Un mineur peut être amené à être auditionné dans diverses procédures le concernant, tant du fait de sa qualité de victime (p...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. » Exposé sommaire : L’écoute et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et l’écoute de la parole du mineur. Exposé sommaire : En France...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement de la parole des mineurs à l’aide du protocole du National Institute of Child Health and Human Development. » Exposé sommaire : En France, 70 % des p...

I. – À l’alinéa 286, substituer aux mots : « et des transports » les mots : « , des transports, de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Les crises majeures risquent d’affecter tous nos réseaux : eau, énergie...

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, l’administration territoriale de l’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi et gestion des troubles à l’ordre public) et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités sont le premier ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. » Exposé sommaire : L’action des « ha...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Des formations spécifiques pour les collectivités et les hôpitaux seront mises en place. » Exposé sommaire : Les collectivités et les hôpitaux sont particulièrement vulnérables au risque cyber autant en raison de la sensibilité des données qu’ils conservent que de la disparité des moyens de pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « institutions », insérer les mots : « , dont collectivités et hôpitaux, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « institutions », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots : « e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui encadre le paiement des rançons dans les cas d’attaques par rançongiciels ou « ransomwares ». Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de l’assurabilité des rançongiciels. E...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des c...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement provient des besoins identifiés par la Ville et la Métropole de Grenoble. Il vise à supprimer l’impossibilité législative d’une juxtaposition entre police intercommunale et polices pluri-communales. Certaines ...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Le comité d’éthique doit pe...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, d...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l...

Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ». Exposé sommaire : Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la Fr...

Supprimer les alinéas 444 à 446. Exposé sommaire : La France ne connait pas une crise migratoire mais une crise de l’accueil. L’article dans sa rédaction actuelle contribue à faire persister l’erreur d’analyse.