Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Compléter l’alinéa 322 par la phrase suivante : « Cette journée nationale dédiée aux risques intégrera une formation aux risques environnementaux et à l’impact du dérèglement climatique sur les risques auxquels sont exposées les populations. » Exposé sommaire : Le dérèglement climatique accentue les risques environnementaux et affecte la séc...

L’article L. 121‑4‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. » ; 2° Le deuxième ali...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 352, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ces unités de forces mobiles supplémentaires permettront la bonne tenue de la saison culturelle des festivals de spectacle vivant en parallèle des Jeu...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, après le mot : « ligne) », insérer les mots : « , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlemen...

Compléter l’alinéa 165 par les deux phrases suivantes : « Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur a...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, lorsque cette personne retire le préservatif sans le consentement explicite de l’autre pa...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende...