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Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier

27 amendements trouvés


30/11/2022 — Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 32 au texte N° 346 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Substituer aux mots : « hommes violents », les mots : « auteurs de violences sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser le périmètre du rapport en incluant l'ensemble des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Il paraît important d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs utilisés pour prévenir la...

28/11/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou y participer en tant qu’assesseur ». Exposé sommaire : ...

28/11/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 346 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Pradié

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

28/11/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la ...

28/11/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée ...

28/11/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ...

28/11/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...

28/11/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

28/11/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des ...

28/11/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

28/11/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 346 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Pradié

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.

28/11/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 346 - Article 1er (Adopté)
M. Pradié

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

28/11/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 346 - Titre (Retiré avant séance)
M. Pradié

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ». Exposé sommaire : Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.

23/11/2022 — Amendement N° CL35 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions » le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/11/2022 — Amendement N° CL30 au texte N° 346 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pradié

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement repousse l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

22/11/2022 — Sous-Amendement N° CL33 à l'amendement N° CL18 au texte N° 346 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Pradié

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.

22/11/2022 — Amendement N° CL28 au texte N° 346 - Article 1er (Adopté)
M. Pradié

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

22/11/2022 — Amendement N° CL27 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou co...

22/11/2022 — Amendement N° CL29 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la ...

22/11/2022 — Amendement N° CL26 au texte N° 346 - Article 1er (Rejeté)
M. Pradié

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique d...