Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion générale)

Substituer aux mots : « hommes violents », les mots : « auteurs de violences sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de préciser le périmètre du rapport en incluant l'ensemble des auteurs de violences sexuelles et sexistes. Il paraît important d'avoir une vue d'ensemble des dispositifs utilisés pour prévenir la...

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou y participer en tant qu’assesseur ». Exposé sommaire : ...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1^er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée ...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au moins ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le ressort de chaque cour d’appel » les mots : « chaque tribunal judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des ...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions », le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ». Exposé sommaire : Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « juridictions » le mot : « pôles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de violences intrafamiliales » les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartiti...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « une juridiction spécialisée aux » les mots : « un pôle spécialisé dans les ». Exposé sommaire : Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel p...