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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 11 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL30 )
Sous-amendements associés : 55 57 63
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 2
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.
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