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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL31 (Tombe)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« une juridiction spécialisée aux »
les mots :
« un pôle spécialisé dans les ».
Exposé sommaire :
Modification du titre pour clarifier les modifications induites par la proposition de loi.
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