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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL23 (Adopté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
À l’alinéa 6, après le mot :
« intégrité »,
insérer les mots :
« physique ou psychique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.
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