Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion générale)

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, à votre égard et à l'égard de l'ensemble des députés, ainsi qu'à celui de M. le ministre et de Mme la ministre déléguée présents. En effet, j'ai eu une minute et demie de retard…

…et je vous présente de nouveau des excuses. Je suis d'autant plus certain que vous les accepterez que l'on excuse beaucoup plus facilement les fautes qu'on a soi-même souvent commises.

En l'espèce, j'ai souvenir de longues et nombreuses séances auxquelles, en raison d'un dîner chez le Président de la République ou chez tel ou tel ministre, les députés du groupe La République en marche – ainsi se nommait alors leur groupe – arrivaient avec trois quarts d'heure de retard.

À cette occasion, les séances étaient allègrement suspendues. Je n'avais pas de dîner ce soir, mais un autre engagement politique.

Je viens de vous prier de bien vouloir accepter mes excuses. Comme vous le proposez, j'accepte aussi les vôtres.

Je voudrais répondre aux propos qui ont été tenus et aux contributions, plus ou moins heureuses, apportées au cours de la discussion générale. Il y a trois ans, presque jour pour jour, nous étions dans cet hémicycle – vous n'y étiez pas, monsieur le garde des sceaux, vous n'étiez pas ministre à l'époque ; vous n'y étiez pas non plus, madame la...

Mais le sujet est ailleurs. Lorsque vous étiez à la tribune, monsieur le ministre, il ne s'agissait pas d'être dans l'invective ou dans l'attaque de tel ou tel député, que vous n'apprécieriez pas, pour je ne sais quelle raison. Il s'agissait de traiter du sujet de fond, qui aurait dû être abordé pendant la discussion générale : or vous ne l'ave...

Je ne crois pas avoir eu, dans mon intervention, un ton d'invective, de condescendance ou de mépris à l'égard de votre travail. Je vous le dis comme je le pense et vous l'apprécierez comme vous voudrez : je considère que l'on peut attendre autre chose d'un garde des sceaux que des règlements de comptes et des matchs personnels. Je souhaite que ...

C'est vrai que quelque chose a changé entre 2019 et 2022 : il y a désormais plus de femmes tuées chaque année dans notre pays. C'est ça, la différence ! Ce qui valait en 2019 concernant la juridiction spécialisée vaut exactement de la même manière aujourd'hui. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès consistant à dire que nous avons traité négli...

Nicole Belloubet, elle-même assise sur le banc où vous êtes, l'a exprimé publiquement et l'a répété. Ces propos figurent clairement dans le rapport sur le texte de loi.

À cette époque, nous avons eu un débat très constructif, notamment avec les députés du groupe Dem, qui étaient sceptiques sur cette mesure. J'ai tâché de les convaincre alors que j'en doutais moi-même un peu. Lorsqu'il y a deux ans, nous avons évalué la loi, ils ont reconnu avec honneur et intelligence que cette mesure avait vraiment amélioré l...

Or seuls treize bracelets – vous m'avez bien entendu : treize ! – ont été délivrés, dans le cadre d'une ordonnance de protection ; en 2021, seulement douze. Ce chiffre ne vient pas de moi, c'est vous qui nous l'avez indiqué dans une réponse à un courrier que je vous ai envoyé il y a plusieurs mois dans laquelle, noir sur blanc, vous nous dites ...

À l'époque, lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l'ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l'avons constaté et nous le constatons encore...

Non, puisque, au risque de vous l'apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n'imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des m...

Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n'est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée. Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L'Espagne, le Québec…

…et d'autres pays d'Europe et du monde savent qu'il faut instaurer une juridiction spécialisée. La vérité, c'est que nous pouvons encore travailler ce texte qui n'est pas « écrit avec les pieds », comme vous l'avez aimablement dit.

La vérité, c'est que si vous aviez pris le temps de vraiment le lire, au-delà des notes de vos collaborateurs, vous auriez compris, madame la ministre déléguée, qu'en l'espèce, la question de la proximité des tribunaux a été résolue par voie d'amendement. Si vous découvrez la procédure parlementaire, je le regrette.

La proposition de loi que nous avions défendue et qui avait été votée à l'unanimité en 2019, avait été modifiée par vingt-sept amendements. Ce sont tout à fait le rôle de nos commissions et la vocation d'un rapporteur, qui ne doit pas être borné mais qui doit écouter ce qui se dit en commission et corriger ce qui doit l'être. Nous avons toujour...

En revanche, si aujourd'hui, nous votons en première lecture ce texte, vous aurez tout le temps de nous rendre votre rapport, de nourrir la réflexion et nous aurons tout le temps de contribuer à faire voter cette proposition de loi. S'agissant du délai, monsieur le garde des sceaux, vous aurez observé que je ne l'ai pas modifié. Si vous pouvie...

Pour un simple député de la nation, monsieur le ministre, élu par nos concitoyens et qui ne mérite pas que vous fassiez ce geste lorsqu'il s'exprime, quel que soit le mépris dont vous faites preuve à son égard.