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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL29 )
Sous-amendements associés : 60 61
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Pradié.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement élève au niveau législatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : la désignation d'un référent aux violences intrafamiliales, qui assure l'interface avec les associations et fait figure de point d'entrée unique.
Cet amendement ajoute l'obligation pour le référent de suivre une formation sur les violences intrafamiliales.
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