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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° CL32 à l'amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.
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