Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif perm...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élu » le mot : « désigné ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assemblée » insérer le mot : « générale ». Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, le présent article ne permet...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la ...

À l’alinéa 44 , après la référence : « 222‑33‑2‑3 », insérer les références : « ,222‑52, 222‑57 ». Exposé sommaire : Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’o...

 « Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030. « Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la tr...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données conservées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des activités de l’utilisateur. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des disposi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’éla...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La diffusion d’images pédopornographiques se développe continuellement dans le monde. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité. La France s’oppose et s’opposera toujours aux violences, attaques et préjudices faits aux enfants. Aujourd’hui, les résea...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la date de réception ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter le fait que le délai commence à courir à compter de la date de réception de la lettre mentionnée au I.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'o...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’...

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article 6 en soulignant que l'autorité administrative n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union e...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés su...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification ...