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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS171 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CS197 )
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Loir, M. Ballard, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Grangier, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Sabatou, M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’accélérer la procédure mise en place à l’encontre d’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques n’ayant pas mis en œuvre un système de vérifications d’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10, en passant le délai de réponse de quinze jours à sept. L’objectif étant de pouvoir empêcher la consultation de ces images aux plus jeunes, le plus rapidement possible.
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