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Les interventions de Aurélien Lopez-Liguori sur ce dossier

138 amendements trouvés


15/09/2023 — Amendement N° CS438 au texte N° 1514 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « et au » le signe : « , ». II. – En conséquence, après la référence : « 222‑33‑3 », insérer les mots : « , aux articles 222‑34 à 222‑37 ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus courant que les réseaux sociaux soient utilisés pour l’établissement de trafics de stupéfiants. D’où l’intérêt d’inclur...

15/09/2023 — Amendement N° CS253 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impl...

15/09/2023 — Amendement N° CS239 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de sécurité des données ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du référentiel que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devra mettre en place. Outre la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée, il devra é...

15/09/2023 — Amendement N° CS259 au texte N° 1514 - Article 10 bis A (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : motifs : Le présent article s’inspire du référentiel SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour tracer les critères de protection contre les législations extraterritoriales. Or la formulation ch...

15/09/2023 — Amendement N° CS249 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS443 au texte N° 1514 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’obligation des personnes fournissant des services d’hébergement de fournir des moyens techniques permettant aux personnes éditant un service de communicat...

15/09/2023 — Amendement N° CS263 au texte N° 1514 - Article 17 (Retiré)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont le ministre du logement dresse et publie une liste mise à jour tous les ans ». Exposé sommaire : L’article L324‑1‑1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif rendant obligatoir...

15/09/2023 — Amendement N° CS247 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisate...

15/09/2023 — Amendement N° CS242 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels...

15/09/2023 — Amendement N° CS252 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

I. – Après le mot : « humiliant » supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet article, reprenant la formulation présente à l’article 222-33-1-1 du code pénal relatif à l’outrage sexiste et sexuel, incrimine le fait de créer, par tout c...

15/09/2023 — Amendement N° CS271 au texte N° 1514 - Article 25 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. » ...

15/09/2023 — Amendement N° CS250 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Après le mot : « libertés », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article vise à obliger les fournisseurs de services en ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée. Si en théorie cette mesure peut sembler logique, elle semble en pratique difficile à mettre en plac...

15/09/2023 — Amendement N° CS269 au texte N° 1514 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

À l’alinéa 52, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les données que les services d’hébergement ou les fournisseurs d’accès à internet devront détenir et conserver, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de ga...

15/09/2023 — Amendement N° CS248 au texte N° 1514 - Article 2 (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « données, » insérer les mots : « y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son ac...

15/09/2023 — Amendement N° CS408 au texte N° 1514 - Article 2 (Rejeté)
Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. » Exposé sommaire...

15/09/2023 — Amendement N° CS257 au texte N° 1514 - Article 7 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » les ...

15/09/2023 — Amendement N° CS267 au texte N° 1514 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Le risque d’accès d’autorités publiques extra européennes aux données hébergées ou stockées par les personnes mentionnées aux 4° et 5° du présent article ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger l...

15/09/2023 — Amendement N° CS256 au texte N° 1514 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lopez-Liguori

À l’alinéa 25, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importan...

15/09/2023 — Amendement N° CS266 au texte N° 1514 - Article 22 (Rejeté)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des do...

15/09/2023 — Amendement N° CS255 au texte N° 1514 - Article 6 (Tombe)
M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Lo...

Après le mot : « financier » insérer les mots : « et à l’exclusion de toute autre infraction ». Exposé sommaire : Amendement d’appel L’article 6 de ce projet de loi instaure un « filtre anti arnaque » qui permet à l’autorité administrative, au terme d’une procédure graduée, de bloquer des sites d’arnaque ou de phishing, sans l’interventio...