Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS200 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 »
le montant :
« 150 000 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant
« 150 000 »,
le montant
« 300 000 ».
IV. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 substituer au montant :
« 250 000 »
le montant :
« 500 000 ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 7, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 8 ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 7, substituer au montant :
« 500 000 »
le montant :
« 1 000 000 ».
VIII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 6 »
le nombre :
« 12 ».
IX – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 75 000 » ,
le montant :
« 150 000 ».
X.. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au nombre :
« 1 »
le nombre :
« 2 ».
XI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 21, substituer au montant :
« 150 000 »
le montant :
« 300 000 ».
XII. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 4 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’aggraver les sanctions pécuniaires prévues à l’article 2 de ce texte. En l’état, ces dernières ne semblent pas toujours suffisantes compte tenu de la gravité des faits en causes. Rappelons qu’il s’agit par exemple de la défaillance d’une personne qui édite « un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques » qui a mis un système de vérification de l’âge qui n’est pas conforme au référentiel ou qui s’est abstenue de mettre en oeuvre tout système de vérification de l’âge.
Ces comportements doivent être sanctionnés avec sévérité et fermeté : c’est la protection de notre jeunesse dont il est question. Les répercussions peuvent être terribles pour cette dernière.
Aussi, convient-il naturellement de doubler les montants maximaux de 75 000, 150 000, 250 000 ou encore 500 000 euros qui sont insuffisants. Les bénéfices économiques tirés ne sauraient être mis à mal par des sommes si faibles et n’auraient donc pas d’effet dissuasif réel.
De même, il convient d’augmenter la sanction relative au pourcentage du chiffre d’affaires annuel en prévoyant un taux maximal plus important fixé à 2, 4 ou encore 6 % selon chacune des situations - en fonction de la gravité du manquement ou de son caractère répétitif par exemple.
Seule une politique de fermeté et de dissuasion protégera notre jeunesse : l’urgence et le sérieux de la situation l’exigent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.