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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS257 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux »
les mots :
« est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de remplacer la mention d’une amende forfaitaire, afin de rendre son montant plus souple : il s’agit ici de viser une fraction du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Cela permettra d’une part une sanction plus équitable applicable à des acteurs au chiffre d’affaires plus ou moins important, et d’autre part, d’éviter la budgétisation des amendes dans les finances de ces entreprises.
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