Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport répertoriant les mesures existant au titre de la lutte contre l’addiction à la pornographie et les outils susceptibles d’être développés pour leur renforcement. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d'un rapport au Pa...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 de ce projet de loi. Les dispositions qui y sont contenues étendent les compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux fins de garantir la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives décidées par l’Union e...

À l’alinéa 20, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : L'alinéa 20 de l'article 22 du présent texte prévoit de punir d'un « an d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier » le mot : « notifie » . II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de systématiser les notifications prévues à l'alinéa 9 de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que lorsque la personne « dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de porter le délai de réponse de l’éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques, destinataire d’observations de l'Autorité de régulation de la...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux sys...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de s’assurer que le référentiel publié par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL. Compte tenu de la sensibilité du référ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pr...

À l’alinéa 56, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les modalités et la durée de conservation des contenus signalés aux plateformes en ligne, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection d...

À l’alinéa 1, après le mot : « disposition » insérer les mots : « de façon claire et lisible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitemen...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impli...

Après le mot : « libertés », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article vise à obliger les fournisseurs de services en ligne d’empêcher la création de nouveaux comptes par une personne condamnée. Si en théorie cette mesure peut sembler logique, elle semble en pratique difficile à mettre en plac...

 « Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030. « Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la tr...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 5 ». II. – Par conséquent, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de servic...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données conservées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des activités de l’utilisateur. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des disposi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations du ...