Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS248 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son activité. Il s’agit par cet amendement d’ajouter à ce rapport l'issue des recours exercés contre les décisions d'injonctions, ce qui inclut le nombre d’annulation de blocages de sites par les juridictions. Ainsi, le Gouvernement et le Parlement pourront avoir une vision plus complète de la pertinence du travail de l’ARCOM dans l’application des obligations qui lui sont conférées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.