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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS256 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CS5 )
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori.
À l’alinéa 25, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de s’assurer que le décret pris en Conseil d’Etat ne sera pas contraire à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le but étant d’assurer une garantie des droits individuels d'autant plus importante que ce dispositif prévoit le blocage d'un site sans décision judiciaire préalable. Un avis conforme de la CNIL parait donc souhaitable pour la mise en oeuvre d'un tel dispositif.
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