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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS246 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir une évaluation de la mise en œuvre du référentiel de vérification d’âge prévu à l’article 1er de la présente loi. Etant donné les enjeux relatifs au respect des libertés individuelles des citoyens, il parait nécessaire que le Parlement puisse débattre de ce dispositif, publié par l’Autorité de régulation de la communication Audiovisuelle et numérique (ARCOM)
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