Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’autorisation est assortie de spécifications relatives à la classification de système d’importance vitale des installations nucléaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de préciser la mention de cybersécurité dans le cadre des autorisations de projets nucléaires. Dans un cont...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et une phrase ainsi rédigée : « , dont la cybersécurité. Dans ce domaine, l’autorisation ou la déclaration prévues à l’article L. 1333‑2 sont assorties de spécifications découlant de la qualification d’importance vitale des installations nucléaires concernées. » Exposé sommaire...

Le ministre en charge de la sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Il envisage l’utilisation des installations comme lab...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriét...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un hor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électri...

Le comité stratégique de la filière nucléaire au sein du Conseil national de l’industrie renforce son action internationale et de promotion à l’export de la filière, rend compte annuellement de son action devant le Parlement et associe de manière exhaustive tous les acteurs de la filière, notamment l’État, les ministres chargés de l’économie, d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installation...

I. – À la première phrase de l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après le mot : « personnes » sont insérés les mots :« tous statuts confondus ». II. – Le même article L. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité, qu...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installa...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves. Dans une dém...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable de...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire. » Exposé sommaire : La protection de l’inté...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, rajouté par le Groupe Écologiste au Sénat, fait directement référence au cas particulier de la centrale de Blaye en Gironde qui a subi une inondation en 1999. Or, des travaux importants imposés par l’ASN ont été réalisés depuis pour préserver la centrale des inondations. Le présent amendeme...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du parc nucléaire français et sur l’étude de la prolongation de sa durée de vie à soixante années, ainsi que sur les moyens nécessaires à cette prolongation. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise énergétique, compte tenu de l’évolution t...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s'assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection ...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Veille à la conciliation des besoins énergétiques actuels, de la préservation de la souveraineté énergétique, notamment en développant la filière nucléaire, et des prévisions de consommation des Français dans un objectif de réindustrialisation. » Exposé sommair...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...