Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette , notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'objectif « zéro artificialisati...

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions d...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – La préparation puis la réalisation de l’élargissement des missions de l’Autorité de sûreté nucléaire prévue à l’article XX fait l’objet d’un suivi spécifique par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Au plus tard le 30 septembre 2023,...

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des déci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il expose tous les outils déjà en place pour sensibiliser les collégiens, lycéens et étudiants aux enjeux des métiers liés à l’industrie du nucléaire. Ce rapport étudie également la vision promue par l’éducation n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° de l’article L. 100‑2, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle basé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ». Exposé s...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et une phrase ainsi rédigée : « , dont la cybersécurité. Dans ce domaine, l’autorisation ou la déclaration prévues à l’article L. 1333‑2 sont assorties de spécifications découlant de la qualification d’importance vitale des installations nucléaires concernées. » Exposé sommaire...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, un audit évaluant l’impact technique de la modulation nucléaire pratiquée par Électricité de France sur la longévité des cuves des r...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un hor...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installation...

I. – À la première phrase de l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après le mot : « personnes » sont insérés les mots :« tous statuts confondus ». II. – Le même article L. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité, qu...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installa...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable de...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement en énergie, en particulier dans le secteur électronucléaire. » Exposé sommaire : La protection de l’inté...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa, rajouté par le Groupe Écologiste au Sénat, fait directement référence au cas particulier de la centrale de Blaye en Gironde qui a subi une inondation en 1999. Or, des travaux importants imposés par l’ASN ont été réalisés depuis pour préserver la centrale des inondations. Le présent amendeme...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du parc nucléaire français et sur l’étude de la prolongation de sa durée de vie à soixante années, ainsi que sur les moyens nécessaires à cette prolongation. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise énergétique, compte tenu de l’évolution t...

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Conformément à l’article L. 3‑1 du code de la commande publique en matière de décarbonation et de respect de l’environnement, s'assurer que la proximité géographique de l’activité et de l’emploi d’une entreprise constitue un critère de sélection ...

L’électricité produite par des réacteurs nucléaires est acheminée par le gestionnaire des réseaux d’électricité en donnant la priorité à celle issue de l’offre de prix la plus basse sans que les prix proposés puissent être inférieurs aux coûts complets de production. Le coût complet est déterminé par incorporation des charges fixes hors subvent...