Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I de l’article 3 de la présente loi peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le dérèglement climatique et ses effets, » les mots : « les aléas climatiques et leurs effets, », II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même substitution. III. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dérèglement climatique », les mots : « des aléas climatiques » IV. – En conséque...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modulations opérées sur les centrales nucléaires pour suivi de charge, notamment sur les conséquences industrielles de ces modulations et leur coût. Le rapport propose un moyen pour limiter ce suivi de charge pour les...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif qui permettraient aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes riveraines d'une centrale électronucléaire, de bénéficier d’une réduction permanente ...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. ». Exposé s...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européens ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement national soutient fermement la construction des nouveaux réacteurs pressurisés mentionnés dans cet alinéa. Il estime en revanche qu’il est contre-productif pour ne pas dire dangereux de limiter l’origine de ces réacteurs à la seule Europe, comme en disp...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions internes et externes à prendre en considération » les mots : « de la vulnérabilité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Dans le cas présent, la notion de vulnérabilité e...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de corriger un non-sens mis en avant par EDF lors des auditions. L’enquête publique effectuée dans le cadre des réexamens de la 35^ème année est différente de l’enquête publique réalisée lors de la construction.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « a) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , dont celle relative aux intrusions et à la cybersécurité » et, après le mot... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’hostilité envers l’énergie nucléaire est l’effet de groupes malintentionnés, soit d’un point de...

Après la première occurrence du mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « de la vulnérabilité des installations nucléaires à prendre en considération, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Dans le cas présent, la not...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593 – 1. » Exposé sommaire : Les délais entre...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593–14 ou à l’article L. 593–15 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la rédaction de départ du gouvernement a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité ainsi que l’impact écologique et la rentabilité attendus de l’exploitation de l’uranium marin en vue de son utilisation dans des réacteurs nucléaires, y compris à neutrons rapides. Ce rapport s’appuie sur l’ens...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’utilisation de la chaleur excédentaire produite par les installations nucléaires pour des usages agricoles, industriels et domestiques ainsi que sur le coût des aménagements nécessaires ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré après concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière nucléaire française sur les avantages en termes de souveraineté énergétique et économique d’une filière française de retraitement, de ré-enrichissement et de co...

À cet article, substituer aux mots : « l’Autorité de sûreté » les mots : « la filière ». Exposé sommaire : La filière nucléaire est la troisième filière industrielle française avec 220 000 emplois ; elle représente plus de 3 200 entreprises. Des dizaines de milliers d’emplois sont à pourvoir dans les années à venir : des métiers variés et ...