Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Anne-Cécile Violland sur ce dossier

58 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2653 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
M. Bordat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Colboc, Mme Violland, Mme Lemoine

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances phy...

22/05/2024 — Amendement N° 1246 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Tanzilli, M. Fait, Mme Iborr...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

22/05/2024 — Amendement N° 1245 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Petel, M. Dussopt, Mme Dordain, Mme Peyron, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Iborra, Mme Dupont, M. Giraud, M. Rousset,...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « lorsqu’elle le décide ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa, qui impose à la personne de s'administrer elle-même la substance létale sauf si celle-ci n'est pas en mesure d'y procéder physiqu...

22/05/2024 — Amendement N° 1243 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Liso, Mme Chandler, M. Bernaert, M. Sorre, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Adam,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui p...

22/05/2024 — Amendement N° 1119 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Kochert, Mme Violland, M. Batut

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Comme le préconisait le Conseil d’État dans son avis, cette expression de volonté doit être e...

22/05/2024 — Amendement N° 1117 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland

À l’alinéa 9 après le mot : « façon », insérer le mot : « expresse, ». Exposé sommaire : Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être re...

22/05/2024 — Amendement N° 1115 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire c...

22/05/2024 — Amendement N° 1111 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle corresp...

22/05/2024 — Amendement N° 949 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rou...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur la prise en charge des besoins des parents ou des proches accompagnant le patient » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé publique un volet sur l'évaluation de la réponse apportée aux besoins des proches du patient afin de ...

22/05/2024 — Amendement N° 948 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Er...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin a...

22/05/2024 — Amendement N° 946 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Viol...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : ...

22/05/2024 — Amendement N° 945 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, Mme Maud Petit, Mme Brugne...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garan...

22/05/2024 — Amendement N° 944 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugne...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il p...

22/05/2024 — Amendement N° 943 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et ne peut concerner la modification des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patie...

22/05/2024 — Amendement N° 942 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots : « et doit être renouvelée pour chaque action ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que toute action entreprise par la personne désignée sur l’espace numérique de santé du patient doit être conditionnée par un accord tacite renouvelé pour chaque action spécifique. L'...

22/05/2024 — Amendement N° 941 au texte N° 2634 - Article 3 (Rejeté)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Peyron, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « ou en cas de doute sérieux sur sa présence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'un médecin a un doute sérieux sur la présence d'une affection grave chez un patient. En introd...

22/05/2024 — Amendement N° 940 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Peyron, Mm...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien...

21/05/2024 — Amendement N° 672 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Violland, M. Batut, M. Albertini, Mme Kochert

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, qu’il procède ou non à l’administration de la substance létale, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Dans ce dernier cas, le profess...