Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 943 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patient.
Cet ajout cherche à protéger l'intégrité des volontés préalablement exprimées par le patient en ce qui concerne ses soins futurs. En restreignant explicitement les capacités de la personne désignée à une simple consultation, cet amendement vise à accroître la confiance dans l'utilisation sécurisée de l'espace numérique de santé, en garantissant que les préférences du patient, telles que consignées dans ses directives anticipées, demeurent inchangées et respectées.
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