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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1111 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative.
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