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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 672 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Magnier, Mme Violland, M. Batut, M. Albertini, Mme Kochert.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, qu’il procède ou non à l’administration de la substance létale, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. Il veille au bon déroulé du protocole conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les auditions menées par la commission spéciale chargée de l’examen du présent projet de loi ont révélé l’existence de possibles effets secondaires ou complications qui, sans la présence d’un professionnel de santé dans la pièce, pourraient profondément affecter la personne et ses proches et les laisser dans l’incompréhension.
Cet amendement vise donc à prévoir la présence obligatoire du professionnel de santé (médecin ou infirmier) chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale, quelle que soit la personne qui l’administre, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale.
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