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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1117 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 9 après le mot :
« façon »,
insérer le mot :
« expresse, ».
Exposé sommaire :
Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement, dans le projet de loi, que la demande de la personne doit être expresse.
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