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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1115 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2585 )
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire :
La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique.
Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux.
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