Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 945 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, M. Rousset, Mme Errante, Mme Panonacle, Mme Yadan.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« comprenant les modalités d’administration et d’action de la substance létale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garantit que les patients sont pleinement informés dès les premières interactions, leur permettant de saisir toutes les implications du processus avant de prendre des décisions ultérieures.
L'intégration de cette information dès le début de la procédure assure que les décisions sont prises de manière éclairée, renforçant ainsi le droit du patient à obtenir une information complète sur les options de fin de vie disponibles.
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