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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 948 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante, Mme Panonacle, Mme Yadan.
Texte de loi N° 2634
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir avec le professionnel de santé qui a choisi de ne pas y participer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin acceptant de mettre en œuvre l’aide à mourir et le médecin exerçant sa clause de conscience afin d’assurer une meilleure transmission du dossier médical, au-delà de la simple consultation des données enregistrées dans le système d'information.
Ce dialogue direct permet d’améliorer la compréhension des circonstances et des choix du patient, assurant ainsi une prise en charge plus cohérente et efficace.
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