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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1119 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Kochert, Mme Violland, M. Batut.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Comme le préconisait le Conseil d’État dans son avis, cette expression de volonté doit être encadrée par des garanties renforcées pour les personnes les plus vulnérables. Le présent amendement a donc pour objectif de contraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que ces garanties soient effectives.
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