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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 946 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante, Mme Panonacle.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne peut également désigner une personne volontaire, dans les conditions définies à l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, pour l’accompagner dans l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner au patient la capacité de désigner explicitement une personne volontaire pour administrer la substance létale. Cette modification s'aligne avec les dispositions de l'article 11, qui précise déjà les conditions sous lesquelles une personne volontaire peut être impliquée dans l'administration de la substance létale.
L'amendement permet ainsi au patient de choisir une personne de confiance pour l'accompagner lors de ce moment crucial, en plus du médecin ou de l'infirmier normalement prévu pour cette tâche. La possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire renforce son autonomie et assure que ses volontés sont respectées jusqu'au bout, dans un cadre contrôlé.
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