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Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier

136 amendements trouvés


07/06/2024 — Sous-Amendement N° 3533 à l'amendement N° 2603 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Errante, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Peyron, M. Giraud, M. Rousset, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » Exposé sommaire : Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anti...

02/06/2024 — Sous-Amendement N° 3480 à l'amendement N° 3305 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Liso, M. Olive, M. L...

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financiè...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Petel, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme...

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et ...

23/05/2024 — Amendement N° 3396 au texte N° 2634 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maqu...

Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions pré...

23/05/2024 — Amendement N° 3395 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jac...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin : « 1° Informe la ...

23/05/2024 — Amendement N° 3394 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jac...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnem...

23/05/2024 — Amendement N° 3392 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jac...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

23/05/2024 — Amendement N° 3391 au texte N° 2634 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jac...

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dan...

23/05/2024 — Amendement N° 3390 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Liso, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jac...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

23/05/2024 — Amendement N° 3388 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
M. Giraud, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, M. Brosse, M. Rebeyrotte, M. Rud...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il p...

23/05/2024 — Amendement N° 3329 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Le Vigoureux, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Colboc

L’article L. 822‑12 du code général de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Maladies neurodégénératives, dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les maladies neurodégénératives à la liste des maladies donnant droit à un congé de longue durée. En effet, l'article L. 82...

23/05/2024 — Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Liso, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Iborra, Mme ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul...

23/05/2024 — Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Colboc, Mme Clap...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. « L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’ar...

23/05/2024 — Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, M...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consu...

23/05/2024 — Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, M...

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I du livre I est ainsi modifié : Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants « Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de ha...

23/05/2024 — Amendement N° 2821 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienn...

23/05/2024 — Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M....

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la ...

23/05/2024 — Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mme Clapot, M....

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifi...

23/05/2024 — Amendement N° 2818 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Clapot, Mme Tanz...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : L'une des conditions impératives p...

23/05/2024 — Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Brugnera, Mme Vignon, Mme Dupont, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, M. Roseren, Mm...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...