Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Après l'article 4)

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots: « dix-huit ans » les mots : « treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : 13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du ...

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Exposé sommaire : rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ». Exposé sommaire : le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le pat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. » Exposé sommaire : Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la douleur, à apaiser la souffrance psychique » les mots : « ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ». Exposé sommaire : Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier....

À l’alinéa 7, après le mot : « défense », insérer les mots : « des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ou » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction plus holistique concernant l'objet statutaire des associations habilitées à se constituer partie civile en cas de délit d'entrave à l'aide à mo...

Après le premier alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 1111‑12‑14 du code de la santé publique lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de te...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachés à un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « ou un infirmier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un m...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en milieu carcéral », les mots : « dans les lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins d'accompagnement à l'ensemble des personnes remplissant les critères posés à l'article 6 et faisant l'objet de mesures d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles peuvent être rattachées à un établissement de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé. Des demandes s'expriment en ce sens au sein des territoires.