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Les interventions de Anne Brugnera sur ce dossier
136 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2596 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, ...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’app...
23/05/2024 — Amendement N° 2448 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Vidal, Mme Brugnera, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Jacqueline Maquet
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de con...
23/05/2024 — Amendement N° 2354 rectifié au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ». II. – En conséquence, ...
23/05/2024 — Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou de la personne de confiance, le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans ce...
23/05/2024 — Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
I. – À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi qu’au dixième alinéa » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personne...
23/05/2024 — Amendement N° 2343 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibili...
23/05/2024 — Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la ...
23/05/2024 — Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
« Chapitre IV bis « Accompagnement psychologique du patient et des proches « Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée d...
23/05/2024 — Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...
23/05/2024 — Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse...
I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...
23/05/2024 — Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Brosse, Mme Decod...
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...
23/05/2024 — Amendement N° 1971 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Maud Petit, Mme Lemoine, Mme Alexandra ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin d’informer et de recueillir le consentement libre et éclairé de la personne de confiance, en charge de ce geste et afin de l’accompagner, il nous parait i...
23/05/2024 — Amendement N° 1970 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, Mme Métayer
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il n’est pas pensable que l’acceptation de l’aide active à mourir soit sous le sceau d’un délai de péremption. Cette démarche est déjà difficile à mettre en place et demande un grand courage psychologique. Il serait inhumain de demander aux personnes malades de le réitérer sous prétexte qu’elles ne son...
23/05/2024 — Amendement N° 1969 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Vuibert, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Lemoine
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à mourir en fait la demande expresse à » les mots : « médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ». Exposé sommaire : L’article 7 précise les conditions de présentation d’une demande d’aide à mourir. La personne malade qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit d’abord en fai...
23/05/2024 — Amendement N° 1968 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lemoine
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la formalisation des directives anticipées détaillées ». Exposé sommaire : « Libre et éclairée » repris dans l’art 8, alinéa 2, entraine la notion de discernement au moment du choix de l’aide active à mourir. Une question essentielle se pose dans le cas de la maladie de Charcot : la patholo...
23/05/2024 — Amendement N° 1967 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Lemoine
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ». Exposé sommaire : Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite ...
23/05/2024 — Amendement N° 1966 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Lemoine
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ayant signé un consentement éclairé ». Exposé sommaire : Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détai...
23/05/2024 — Amendement N° 1965 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Panonacle, M. Berta, M. Olive, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Lemoine
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans la formalisation de ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Il est important d’assurer une traçabilité de la demande d’aide active à mourir et ce, à partir du moment où elle a été formulée. Dans la maladie de Charcot, l’angoisse d’une mort par ...
23/05/2024 — Amendement N° 1964 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Olive, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Lemoine
À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». Exposé sommaire : L’aide à mourir bénéficie d’un accompagnement de professionnels de santé, tout au long du processus : de l’évaluation du dossier à l’administration de la substance létale, même si elle est assurée par une tierce personne ou la personne malade elle-même....
23/05/2024 — Amendement N° 1963 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Berta, Mme Lanlo, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Olive, Mme Brugnera, Mme Maud Petit, Mme Lemoine
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il est élaboré et formalisé dans le même document que le projet de vie ». Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de rattacher le plan personnalisé d’accompagnement au plan de projet de vie prévu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et de...
