Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ombrières équipant les parcs de stationnement et intégrant un procédé de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ainsi que les ouvrages au sol nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermiqu...

La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 est majorée de 25 % pour toute installation de pompes à chaleur géothermiques. Cette majoration sera financée sur la mission écologie du projet de loi de finances pour 2023. Une campagne incitative à l’installation de pompes à chaleur géothermiques d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d’interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones ». Exposé sommaire : Comme sur toutes les Communes de ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d’eau et ouvrages de captation d’eau de pluie ». Exposé sommaire : L'article 9 autorise l'édification d’ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes carrières ». Exposé sommaire : L'article 9 autorise l’édification d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur des anciennes décharges ». Exposé sommaire : L’article 9 autorise l’édification d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. Limiter le champ d’application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu’elle n’inclu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9-1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation portant sur l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leu...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. Imposer la publication d'un tel rapp...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la section relative aux installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole pour ne pas créer de confusion avec la notion d'agrivoltaïsme lors de l'instruction des dossiers, ni de sous-catégorie d'installation dont l'existence pourrait susciter ...

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « motivé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne requérir qu'un avis motivé plutôt que conforme de la commission départementale de la prése...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « regard » insérer les mots : « du maintien ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l’alinéa 9, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols,...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire na...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.453...

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable. Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergéti...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 311‑10‑5. – » » la référence : « Art. 211‑9. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même ali...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat de concession. Elle ...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’a...