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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1638 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Ledoux, M. Fait, Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Le Meur, Mme Delpech.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :
« conforme »
le mot :
« motivé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne requérir qu'un avis motivé plutôt que conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) lors de l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques. Il propose également d'auditionner les porteurs de projet et les agriculteurs avant de rendre l'avis en question.
Si l'avis de la CDPENAF permet d'enrichir l'instruction des dossiers d'installations agrivoltaïques, l'obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d'oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d'installations d'énergies renouvelables, cette disposition semble contre-productive.
Par ailleurs, sans être contraignant, l'avis de la CDPENAF reste aujourd'hui respecté et écouté avec attention lors de l'instruction des dossiers. Rendre son avis contraignant semble donc superflu.
Enfin, il semble indispensable, notamment pour différencier les projets alibis des projets vertueux, d'auditionner les porteurs de projets et agriculteurs. La défense des projets par leurs parties prenantes est la meilleure garantie de la bonne appréciation de leur qualité et cohérence. La présence de l’opérateur et de l’agriculteur n’est pas aujourd'hui obligatoire dans le cadre des CDPENAF, il est donc proposé d'y remédier.
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