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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1890 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, Mme Kochert, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Le Meur, M. Olive, Mme Delpech.
Texte de loi N° 526
Article 17
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa imposant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de publier un rapport dressant l'inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d'électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
Imposer la publication d'un tel rapport à la CRE pourrait interférer avec le principe de liberté contractuelle, un principe essentiel du droit des contrats. Les Power Purchase Agreement, ou contrats de vente directe d'électricité, sont en effet des contrats de droit privé.
La CRE peut elle-même s'emparer de ce sujet mais cela ne doit pas devenir une obligation imposée par la loi.
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