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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Boucard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bazin, M. Kamardine.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de redéfinir le pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité administrative indépendante créée par cette proposition de loi pour veiller au respect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnaires d’État justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins.
En l’état actuel, cet article prévoit uniquement la possibilité pour cette autorité de sanctionner financièrement les administrations qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente proposition de loi.
Or, elle doit disposer d’un pouvoir disciplinaire plus élargit lui permettant à titre d’exemple d’établir des recommandations ou de prendre des décisions individuelles également.
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