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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.
II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« peuvent être complétés et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à séparer les critères légaux permettant la reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels de ceux, plus nombreux, réservés à des procédures particulières telles que les affectations, les mutations ou les congés bonifiés.
En effet, la rédaction initiale pourrait permettre de reconnaître le CIMM sur des critères tels que l’inscription sur les listes électorales ou de la résidence d’un fonctionnaire sans qu’il n’y ait d’autres attaches avec le territoire.
Il s’agit donc de privilégier 5 critères légaux qui détermineront le centre des intérêts moraux et matériels sur la base d’un véritable lien avec le territoire concerné.
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