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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 21 avril 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« de la fonction publique d’État et hospitalière ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2, 3, 4 et 5.
V. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « État »,
insérer les mots :
« et dans la fonction publique hospitalière d’outre-mer ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans les territoires d’Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de renomme l'autorité administrative indépendante créée par cet article 1er : « Observatoire des emplois locaux de la fonction publique d’Etat et hospitalière outre-mer ».
Il s'agit de préciser que cet Observatoire est compétent pour les emplois de la fonction publique d'Etat en outre-mer, et également d'ajouter la fonction publique hospitalière.
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