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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE451 (Tombe)
Publié le 12 juin 2023 par : M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray, M. Seitlinger.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux.
Deux après l’adoption de la loi Climat-résilience, l’État n’a toujours pas mis à disposition des Régions, EPCI et communes les outils réglementaires et informations nécessaires pour leur permettre de fixer leurs objectifs de réduction de l’artificialisation sur la période 2021-2031.
En l’état, les délais prévus par la loi Climat-résilience, déjà rallongés par la loi 3DS de 2022, ne seront pas tenus, sauf à limiter abusivement le temps de consultation des personnes publiques associées dans le cadre de la validation des SRADDET, ouvrant un fort risque de contentieux.
La réécriture proposée aboutirait à une mise en œuvre des SRADDET et autres documents régionaux en février 2026 au lieu de février 2024, et des Scot et PLU modifiés en août 2028 et août 2029 au lieu d’août 2026 et août 2027.
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