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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958

Amendement N° CE464 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CE453 )

Publié le 13 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.

Proposition de loi N° 958 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Article 7

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du précédent repli ouvre la possibilité de bénéficier de la garantie rurale aux communes engagées dans une démarche de PLU ou de carte communale.

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