Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Sous-Amendement N° CE459 à l'amendement N° CE447 (Rejeté)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi le dixième alinéa :
« g) Les projets industriels d’intérêt national majeur pour l’indépendance énergétique, technologique et en matière de santé publique dont la typologie est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ des projets industriels d’intérêt national majeur afin de limiter ceux-ci aux seuls projets ayant une importance réelle pour l’indépendance stratégique de la France dans les domaines de l’énergie, de la santé et des technologies.
En effet, la pandémie de Covid-19 a démontré la nécessité pour la France de disposer sur son territoire des capacités à produire certains biens ou certaines molécules afin de ne pas dépendre de pays, souvent extérieurs à l’Union européenne. La relocalisation de certaines production en France doit ainsi être accompagnée et encouragée. Cependant en cohérence avec les objectifs du ZAN, cette dynamique doit se faire sur le champ des technologies et produits dont la dimension stratégique est indéniable. Ainsi si la France doit être en capacité de produire sur son sol les composants permettant de réaliser les « 450 médicaments essentiels » dont la liste a été établie par le Gouvernement par exemple, il n’en va pas de même d’autres secteurs industriels comme l’automobile ou les textiles par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.